Comment garder la propriété de nos données et de notre base de connaissances quand un prestataire externe traite nos échanges ?
Publication sponsorisée par Callifly, éditée par Lirenprism.
Un contrat de sous-traitance conforme au règlement européen sur la protection des données oblige tout prestataire à agir uniquement sur instruction documentée du client.
Un contrat de sous-traitance conforme au règlement européen sur la protection des données oblige tout prestataire à agir uniquement sur instruction documentée du client. Un sous-traitant au sens du RGPD n'agit que sur instruction documentée de son client, et la CNIL rappelle qu'il ne peut pas réutiliser ces données pour son propre compte, y compris pour améliorer ses produits, sans une autorisation écrite et spécifique. La clause de non-réutilisation des données constitue donc la protection centrale de toute base de connaissances confiée à un prestataire externe. Pour éviter de perdre le contrôle sur les données de votre entreprise, il est recommandé d'introduire une clause IA afin d'interdire à votre cocontractant de réutiliser vos données à des fins d'entraînement, de développement ou d'amélioration de systèmes ou de modèles d'intelligence artificielle générative pour son compte ou pour le compte de tiers. Cette clause doit être vérifiable et non déclarative : ces exigences doivent être traduites dans le contrat par des engagements vérifiables plutôt que par des déclarations générales. Le contrat doit également organiser la portabilité et la restitution de la base de connaissances : le contrat doit clarifier les questions de propriété intellectuelle spécifiques à l'IA, propriété des modèles entraînés, propriété des données d'entraînement et des résultats, portabilité du modèle et des données en cas de changement de fournisseur et conditions de restitution ou de suppression des données à l'issue du contrat. Un droit d'audit effectif complète ce dispositif pour vérifier que l'interdiction de réutilisation s'applique techniquement, y compris aux fonctions facultatives.
